Titre : | Liège (10e ch. A), 9 juillet 2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2/2023, 2/2023) |
Article en page(s) : | P.309-319 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Etat civil ; Jurisprudence (général) ; Nationalité ; Statut de la personne (droit) |
Résumé : |
Il ressort de l’article 162 du Code judiciaire que le procureur du Roi peut déléguer un juriste de parquet pour émettre un avis en matière de nationalité, sous certaines conditions. Dès lors que le procureur du Roi de Liège a pris une ordonnance déléguant à une juriste de parquet nommée à titre définitif et justifiant d’une ancienneté de deux ans minimum comme juriste dans l’ordre judiciaire, l’exercice de toutes les compétences du ministère public, notamment, dans les matières relevant de la compétence du tribunal de la famille, c’est-à-dire signer et y formuler des avis, cette délégation, précise et non équivoque, comprend bien le pouvoir d’émettre des avis en matière de nationalité. |
Note de contenu : |
STATUT DE LA PERSONNE — ÉTAT CIVIL — NATIONALITÉ — Acquisition de la nationalité belge — Preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales — DROIT JUDICIAIRE — Délégation d’un juriste de parquet pour émettre un avis — Dépens — Condamnation de l’État belge |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |