| Titre : | Mons (ch. vac. fam. et jeun.), 21 septembre 2022, 2022/TF/331 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/I, 2023) |
| Article en page(s) : | P.335-356 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Consentement ; Droit international privé ; Jurisprudence (général) ; Mariage ; Validité |
| Résumé : |
L’article 146bis de l’ancien Code civil est une disposition qui touche à l’ordre public international dès lors que le législateur a entendu consacrer un principe qu’il considère comme essentiel à l’ordre moral, politique ou économique établi en Belgique et qui, pour ce motif, doit nécessairement exclure l’application en Belgique de toute règle contraire ou différente d’un droit étranger. Au risque d’être privé de tout effet utile, l’article 146bis doit pouvoir être appliqué, sans détour par la règle de conflit de lois, à chaque fois qu’est en jeu le projet d’une personne d’acquérir un titre de séjour sur le territoire belge. (Extrait de Fam, 2/2023, p.335) |
| Note de contenu : |
MARIAGE — CONDITIONS DE VALIDITÉ — CONDITIONS DE FOND — CONSENTEMENT — SIMULATION — DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ — Loi applicable — Manœuvres frauduleuses — Absence d’intention de créer une communauté de vie durable |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
