Titre : | Bruxelles (43e ch. fam.), 3 mars 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2/2023, 2/2023) |
Article en page(s) : | P.360-366 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Intérêt de l'enfant (droit) ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
En règle générale, et même si on ne peut présumer de manière irréfragable que tel soit toujours le cas, il est de l'intérêt de l'enfant de voir établie sa double filiation. L'article 7.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant prévoit d'ailleurs que chaque enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux. En l'espèce, il n'est guère contestable que l'extrait de casier judiciaire de l'appelant est particulièrement interpellant puisqu'il renseigne quatorze condamnations prononcées entre mars 1997 et juin 2019, majoritairement pour des faits de vol, dont certains avec violence, mais également une peine d'emprisonnement de cinq ans du chef de viol sur une personne majeure. Il est néanmoins relevé qu'aucune des condamnations prononcées à l'encontre de l'appelant n'est justifiée par des faits qui concerneraient l'enfant ou la mère. Il convient également de souligner que l'intérêt de l'enfant doit être apprécié en fonction de l'objet de l'action, qui est en l'espèce de lui reconnaître ou non une filiation légale correspondant à sa filiation biologique. Il ne s'agit donc pas de statuer sur les droits dérivés de la filiation légale tels que l'autorité parentale ou les droits d'hébergement. Il ne s'agit pas non plus de statuer sur les mérites d'un candidat à la paternité, en évaluant ses capacités éducatives et affectives ou en les comparant avec celles de la mère de l'enfant, mais d'examiner les causes qui justifieraient de refuser la consécration légale d'un lien de filiation qui est connu et qui intègre l'enfant dans sa lignée paternelle. L'on doit encore prendre en considération la réalité de la conception de l'enfant, qui fait partie de son histoire, et dont la reconnaissance lui permettra de structurer symboliquement et juridiquement son identité, en tant qu'enfant de telle mère et tel père, dans un contexte où le refus de la consécration de sa filiation pourrait de surcroît en l'espèce aboutir à lui imposer une image angoissante de son père biologique. (Extrait de Fam, 2/2023, p.360) |
Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE - RECONNAISSANCE - Opposition de la mère - Intérêt de l'enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |