Titre : | Trib. fam. Namur, div. Namur (2e ch.), 21 décembre 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2/2023, 2/2023) |
Article en page(s) : | P.422-431 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Filiation ; Filiation paternelle hors mariage (droit) ; Jurisprudence (général) ; Reconnaissance frauduleuse (droit) |
Résumé : |
Le tribunal ne peut conclure au fait que le demandeur, en voulant reconnaître les enfants de la défenderesse, viserait à obtenir un titre de séjour pour lui-même en lien avec l'établissement de cette filiation. Le demandeur est en effet le père biologique des enfants tandis que la différence d'âge de 21 ans existant entre lui et la mère est sans incidence aucune dans un contexte où il est établi que ces derniers entretiennent depuis plusieurs années une relation sentimentale et amoureuse consistante, stable et pérenne. Le fait qu'ils vivent dans des pays distincts est sans portée aucune dès lors que le demandeur rend visite à sa compagne et aux enfants à de très nombreuses reprises chaque année. Par ailleurs, la mère et les enfants entendent aller vivre au Royaume-Uni avec le demandeur, qui a maintenant obtenu la nationalité britannique. Enfin, il n'existe aucune contradiction dans les propos tenus par les parties à l'officier de l'état civil. Il convient, dans ce contexte, de faire droit à la demande, dans l'intérêt supérieur et bien compris des enfants qui voient en la personne du demandeur leur père et vivent déjà socio-affectivement et depuis leur naissance cette paternité. (Extrait de Fam, 2/2023, p.422) |
Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION PATERNELLE HORS MARIAGE - RECONNAISSANCE - CONDITIONS - Refus de l'officier de l'état civil - Reconnaissance frauduleuse - Recours intenté par le candidat à la reconnaissance - Intérêt supérieur de l'enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |