Titre : | Cour eur. D.H. (5e section), 24 mars 2022, C.E. et autres c. France (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2/2023, 2/2023) |
Article en page(s) : | P.459-462 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Co-maternité ; Co-parenté ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de la personnalité ; Filiation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Dans deux affaires distinctes, deux femmes ont saisi les juridictions françaises en vue de faire établir un lien de filiation à l'égard de l'enfant de leur ancienne compagne. À l'époque des faits, le droit français ne leur en laissait pas la possibilité. La Cour a considéré que l'impossibilité durable d'obtenir la reconnaissance en droit de la relation de nature filiale développée avec les enfants soulevait une question sérieuse au regard du principe de la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit au respect de la vie privée. Elle a toutefois eu égard aux différents dispositifs que prévoyait le droit français pour obtenir une reconnaissance du lien, et a indiqué en outre que l'établissement de la filiation était désormais possible dans les deux situations et que, en l'absence de consensus européen sur la question, on ne saurait reprocher à la France d'avoir tardé à consentir à cette évolution. Partant, il n'y a pas eu de violation de l'article 8 CEDH. (Extrait de Fam, 2/2023, p.459) |
Note de contenu : |
FILIATION - ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION - FILIATION CO-MATERNELLE - DROITS DE LA PERSONNALITÉ - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE - Homoparentalité - Instruments juridiques permettant d'obtenir une reconnaissance de la relation existant entre l'enfant et l'ex-partenaire de la mère - Intérêt de l'enfant |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |