| Titre : | Cour eur. D.H. (5e section), 7 avril 2022, Callamand c. France (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2023/I, 2023) |
| Article en page(s) : | P.462 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droits de la personnalité ; Droits des tiers ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
L'ex-épouse de la mère de l'enfant a fait valoir devant les juridictions françaises son droit aux relations personnelles sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil français. La Cour d'appel et la Cour de cassation ont estimé qu'il n'était pas dans l'intérêt de l'enfant de maintenir des liens avec la requérante. Selon la Cour, le refus d'accorder à la requérante un droit de visite et d'hébergement a entraîné des conséquences radicales sur le droit au respect de sa vie privée et familiale. Les juridictions françaises n'ont pas démontré qu'un juste équilibre ait été ménagé entre l'intérêt de la requérante à la préservation de sa vie privée et familiale, d'une part, et, d'autre part, l'intérêt supérieur de l'enfant. Partant, il y a eu violation de l'article 8 CEDH. (Extrait de Fam, 2/2023, p.462) |
| Note de contenu : |
AUTORITÉ PARENTALE - DROIT DES TIERS - DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES - Intérêt supérieur de l'enfant - DROITS DE LA PERSONNALITÉ - DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE - Homoparentalité - Relations personnelles avec l'enfant de l'exépouse de la mère biologique et légale de l'enfant |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2023-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
