| Titre : | Cour eur. D.H. (3e section), 22 novembre 2022, 58252/15 et 58817/15, D.B. et autres c. Suisse (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue trimestrielle de droit familial (2/2023, 2/2023) |
| Article en page(s) : | p.480-482 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Copaternité ; Cour européenne des droits de l'homme ; Filiation ; Jurisprudence (général) ; Mère-porteuse (droit) |
| Résumé : |
L'impossibilité d'obtenir la reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant né d'une gestation pour autrui à l'étranger et son père d'intention non génétique durant presque huit ans viole le droit au respect de la vie privée de l'enfant au sens de l'article 8 CEDH. Afin d'arriver à cette conclusion, la Cour se fonde sur les principes établis par l'arrêt Mennesson et l'avis consultatif du 10 avril 2019, qu'elle applique dans cette affaire à un couple homosexuel de ressortissants suisses, unis par un partenariat enregistré, ayant eu recours à une gestation pour autrui en Californie. (Extrait de Fam, 2/2023, p.480) |
| Note de contenu : |
FILIATION - FILIATION CO-PATERNELLE - Droit international privé - Droits de la personnalité - Droit au respect de la vie privée et familiale - Mère porteuse - Copaternité - Lien biologique à l'égard d'un des pères intentionnels - Refus de reconnaissance du lien de filiation légalement établi à l'égard du père d'intention non génétique - Adoption de l'enfant né d'une gestation pour autrui par le père d'intention non génétique |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
