Titre : | Antwerpen (B1M k.) nr. 2020/AR/587, 3 oktober 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-10, december-décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.509-512 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit des biens ; Droits réels ; Rechtspraak ; Saisie-exécution immobilière |
Résumé : |
Si un créancier a fait transcrire un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière, en l’espèce un droit d’emphytéose, avant la mention marginale de l’exploit d’huissier contenant signification de la fin de ce droit d’emphytéose, cette résolution n’est pas opposable à ce créancier en vertu de l’article 1er de l’ancienne loi hypothécaire et de l’article 1577, al. 1er, du Code judiciaire. (Extrait de RGDC, 10/2023, p.509) |
Note de contenu : |
Droits réels, publicité foncière, transcription, généralités Mention marginale (publicité foncière, droits réels), généralités Exploit de saisie (saisie-exécution immobilière) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |