| Titre : | Trib. entr. Hainaut (div. Charleroi) (6e ch. extraordinaire) n° A/19/03392, 24 août 2021 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-10, december-décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.514-518 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Garantie (droit) ; Jurisprudence (général) ; Vice caché |
| Résumé : |
Il existe un chevauchement entre l’action en garantie des vices cachés et l’action en nullité pour erreur sur la substance, particulièrement lorsque la première est fondée sur un vice fonctionnel affectant la chose vendue. Il en résulte un concours entre l’action en garantie des vices cachés fonctionnels et l’action en nullité pour erreur sur la substance. Ce concours est systématique lorsque l’action en garantie est fondée sur un vice fonctionnel. Un tel vice résulte, en effet, de l’usage particulier que l’acheteur voulait faire de la chose, de sorte qu’aucun critère de démarcation ne subsiste avec l’erreur. Comme l’exprime le Professeur F. (et le tribunal partage cet avis), il serait inacceptable que l’acheteur puisse obtenir par la voie de la nullité, pendant dix ans, l’anéantissement du contrat (art. 1304 de l’ancien Code civil), qu’il ne pourrait plus obtenir par le biais de l’action rédhibitoire à l’expiration du bref délai de l’article 1648 de l’ancien Code civil. Pour (r)établir l’égalité des plaideurs, il importe d’offrir à tout acheteur se trouvant dans une situation identique ou analogue un seul et unique recours. L’acheteur, confronté à un vice fonctionnel, ne peut ainsi agir que sur le fondement de la garantie des vices cachés telle qu’organisée par les articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil. En particulier, il doit agir dans le bref délai imposé par l’article 1648 de l’ancien Code civil. (Extrait de RGDC, 10/2023, p.514) |
| Note de contenu : |
Garantie des vices cachés, généralités Erreur (vice de consentement) Action intentée dans un bref délai (vices cachés) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
