Titre : | À quelles conditions un bail à ferme peut-il être résilié au sens de l’article 29, § 1er, de la loi sur le bail à ferme ? (2023) |
Auteurs : | Carole De Ruyt, Auteur ; Frédéric Paque, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°715, Décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail à ferme (droit) ; Droit privé droit civilSocial Bail à ferme ; Droit civil ; Résiliation d'un bail |
Résumé : | "Selon l’article 29, § 1 er , de la loi relative aux baux à ferme, « Si le preneur d’un bien rural ne le garnit pas des bestiaux et des ustensiles nécessaires à son exploitation, s’il abandonne la culture, s’il ne cultive pas en bon père de famille, s’il emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou, en général, s’il n’exécute pas les clauses du bail et qu’il en résulte un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. »" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BJS 715 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 715-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |