Titre : | La Commission propose un règlement sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (2023) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°715, Décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 10 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Commission européenne ; Droit commercial ; Retard de paiementSocial Commission européenne ; Droit commercial ; Retard de paiement ; Transaction commerciale |
Résumé : | "Le 12 septembre 2023, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le règlement proposé met à jour et améliore l’actuelle directive 2011/7/UE, mise en œuvre en Belgique par la loi du 2 août 2002." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BJS 715 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 715-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |