Titre : | Les sous-traitants aussi doivent s’assurer de mettre en place un contrat conforme à l’article 28 du RGPD (2023) |
Auteurs : | Guillaume Rue, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°715, Décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat ; Règlement Général sur la Protection des Données ; Sous-traitanceSocial Autorité belge de protection des données ; Protection des données ; Sous-traitance |
Résumé : | "La responsabilité de conclure un accord relatif au traitement de données à caractère personnel incombe tant au responsable du traitement qu’à son sous-traitant, ce que rappelle la chambre contentieuse de l’Autorité belge de Protection des Données (« APD ») dans sa décision du 29 septembre 2023 qui oppose, d’un côté, un plaignant ayant reçu une redevance pour stationnement et, de l’autre, une commune et son sous-traitant." (Extrait de l'article) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BJS 715 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 715-23 | Non empruntable | Exclu du prêt |