Résumé :
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"L’article 4.142, alinéa 1 er, du Code civil stipule que « les professionnels des soins de santé, qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne peuvent profiter des libéralités qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie ». Sont considérés comme des professionnels de santé les praticiens professionnels visés par la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions de santé 2 et la loi du 29 avril 1999 relative aux pratiques non conventionnelles dans les domaines de l’art médical, de l’art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l’art infirmier et des professions paramédicales." (Extrait de l'article)
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