Titre :
|
Modifications de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, en matière de modalités de résiliation des contrats d’assurance (2023)
|
Auteurs :
|
Valéry Vander Geeten, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Bulletin Juridique & Social (n°715, Décembre 2023)
|
Article en page(s) :
|
p. 24
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Assurances
;
Contrat d'assurance
;
Résiliation de contrat
|
Résumé :
|
"D’abord, il sera permis de résilier un contrat d’assurance par un envoi recommandé électronique qualifié, au sens du règlement e-IDAS 2. Dans ce cas, la résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un mois minimum à compter du lendemain de son dépôt." (Extrait de l'article)
|