| Titre : | Journal de droit européen - JDE, 2012 - Année 2012 - Année 2012 reliée |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/12/2012 |
| Année : | 2012 |
| Format : | 336 p. / 32 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Eduardo Alvarez Armas, Auteur ;
Marc Fallon, Auteur
| 2012
Article : texte imprimé
Vassilis Hatzopoulos, Auteur
| 2012
Les solutions jurisprudentielles en matière de remboursement des frais de soins de santé transnationaux sont confirmées et affinées. Par ailleurs, il est admis que les Etats membres doivent prendre des mesures positives pour intégrer dans leur droit national l'acquis jurisprudentiel en la matière, indépendamment de l'obligation de transposer la directive 2...
Article : texte imprimé
Vincent Cassiers, Auteur
| 2012
La Cour de justice identifie, dans son arrêt Olivier Brüstle, un critère de distinction de l'embryon humain : la capacité à déclencher le processus de développement d'un être humain. La Cour de justice précise, en outre, que l'obtention d'un brevet relatif à l'embryon humain implique l'utilisation de ce dern...
Article : texte imprimé
Philippe-Emmanuel Partsch, Auteur
| 2012
Le secteur bancaire et financier, qui revêt une importance croissante dans l'économie européenne, donne lieu depuis quelques années à une intense activité de la part des institutions européennes. La présente chronique donne un aperçu des développements législatifs, décisionnels et jurisprudentiels européens les plus significatifs en la matière.
Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur
| 2012
L'année 2011 est celle de l'activité législative européenne en matière de protection du consommateur. La proposition de règlement relative à un droit commun européen de la vente et la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs occuperont une grande partie de la chronique, qui abordera de façon plus succincte la jurisprudence.
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Tristan Materne, Auteur
| 2012
Parmi les instruments juridiques à disposition, le recours en manquement s'avère-t-il un outil efficace au vu du renforcement des sanctions financières attachées aux doubles manquements?
Article : texte imprimé
Claude J. Berr, Auteur
| 2012
Les conditions d'exercice de la délicate mission confiée à l'administration douanière dans la lutte contre la contrefaçon sont loin d'être toujours claires. L'arrêt annoté apporte des précisions quant au soupçon permettant à ces autorités de suspendre la mainlevée ou de procéder à la retenue de marchandises.
Article : texte imprimé
Christophe Verdure, Auteur
| 2012
L'harmonisation poursuivie par la directive relative aux produits défectueux s'oppose-t-elle à l'existence de régimes similaires applicables à des situations qui ne relèvent pas de son champ d'application?
Article : texte imprimé
David Melison, Auteur
| 2012
Le droit de l'Union s'oppose-t-il à ce qu'il soit fait injonction à un fournisseur d'accès à internet, de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, applicable indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais e...
Article : texte imprimé
Thierry Fouquet, Auteur ;
Valérie Giacobbo-Peyronnel, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur ;
Eric Vanham, Auteur
| 2012
L'année 2011 aura été exceptionnellement riche sur le plan jurisprudentiel, justifiant la rédaction d'une chronique d'une longueur inhabituelle. Parmi les arrêts phares, on citera ceux de la Cour de justice dans les affaires TeliaSonera (C-52/09), Pierre-Fabre DermoCosmétique (C-439/09) et Tele2 Polska (C-375/09), ceux du Tribunal dans les affaires peroxydes e...
Article : texte imprimé
Séverine Dusollier, Auteur ;
Amélie de Francquen, Auteur
| 2012
La Cour de justice fait toujours preuve de ce qu'aucuns ont pu qualifier d'"activisme", en droit d'auteur, mais également en brevet et en droit des marques. [...]
Article : texte imprimé
Jules Stuyck, Auteur
| 2012
Dans quelle mesure la directive récemment adoptée prolonge-t-elle le mouvement consistant à harmoniser les règles applicables aux contrats de consommation?
Article : texte imprimé
Melchior Wathelet, Auteur ;
Jonathan Wildemeersch, Auteur
| 2012
Le Traité de Lisbonne a introduit un nouvel article 263, alinéa 4, TFUE consacrant un droit d'action pour les personnes directement concernées par un acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d'exécution. Encore convient-il de définir la notion d'acte réglementaire...
Article : texte imprimé
Anne-Lise Sibony, Auteur ;
Sophie Lieven, Auteur
| 2012
Dans le cadre de la confrontation entre l'objectif légitime de lutte contre la pollution et la libre circulation des marchandises, il résulte de l'arrêt annoté que l'Etat, qui entre deux violations du droit européen doit choisir la moindre, se trouve soumis à une obligation renforcée de motivation et de ...
Article : texte imprimé
Hélène Pauliat, Auteur
| 2012
Outre la condamnation de l'Italie pour avoir conservé des exigences plus rigoureuses que celles définies par la Cour en matière de responsabilité des Etats membres du fait de la violation manifeste du droit de l'Union par une décision juridictionnelle, l'arrêt annoté se caractérise par la sévérité de la...
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur
| 2012
Riche année 2011 pour la libre circulation des personnes. Paradoxalement, cette richesse se déploie en deçà et au-delà de la libre circulation classique, à propos, d'une part, des situations purement internes qui concernent les citoyens sédentaires, d'autre part, de la politique migratoire qui concerne les ressortissants d'Etats tiers.
Article : texte imprimé
Geneviève Michaux, Auteur ;
Marjorie Gobert, Auteur
| 2012
Depuis 2005, la réglementation relative aux médicaments a changé considérablement pour renforcer encore la sécurité des patients.
Article : texte imprimé
Audrey Delhaye, Auteur ;
Corentin Poullet, Auteur
| 2012
L'apparence de nombreux produits est désormais protégée dans toute l'Union européenne par des dessins ou modèles communautaires, qui fêtent leurs dix ans d'existence en 2012. Il est donc intéressant de présenter la jurisprudence ayant trait à leur régime de protection.
Article : texte imprimé
Alexia Autenne, Auteur
| 2012
Le recouvrement immédiat d'un impôt de sortie, lors du déplacement du siège de direction effective dans un autre Etat membre, est justifié à l'aune de la préservation de la répartition du pouvoir d'imposition entre les Etats membres, mais disproportionné au regard du but poursuivi.
Article : texte imprimé
Armelle Gouritin, Auteur
| 2012
L'adoption d'un projet susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement par le biais d'un acte législatif ne permet pas de soustraire ce dernier aux objectifs d'accès à l'information, de participation au processus décisionnel, et d'accès à la justice, poursuivis par la directive sur l'évaluation des incidences environnementales et ...
Article : texte imprimé
Olivier De Schutter, Auteur
| 2012
Dans le domaine des droits fondamentaux, l'année 2011 a vu la Charte des droits fondamentaux s'affirmer de manière de plus en plus visible aussi bien dans les pratiques des institutions que dans la jurisprudence. La présente chronique passe en revue l'actualité de l'année écoulée en abordant d'abord le cadre géné...
Article : texte imprimé
Frédéric Krenc, Auteur
| 2012
Placée sous les feux des projecteurs à l'occasion notamment des affaires du "crucifix italien" et des "minarets suisses", la Cour européenne des droits de l'homme doit faire face à une charge contentieuse importante et à des critiques de plus en plus féroces. C'est dans ce contexte pour le moins ...
Article : texte imprimé
Estelle Brosset, Auteur
| 2012
Les nanotechnologies constituent un marché en constante expansion. Leur encadrement juridique est examiné au regard des nombreuses interrogations qu'il suscite.
Article : texte imprimé
G. Busschaert, Auteur
| 2012
Tout citoyen européen, de même que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre de l'Union, dispose du droit fondamental d'adresser une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l'Union et qui le ou la concerne directement. Ju...
Article : texte imprimé
Valérie Laure Benabou, Auteur
| 2012
Rejetant toute appréciation différenciée du critère d'originalité selon la nature de l'oeuvre, la Cour précise, en outre, d'une part, que l'exception de sécurité publique ne peut être invoquée en l'absence d'initiative émanant des autorités, d'autre part, qe l'exception de citation ne requiert pas l'intégration dans une oeuvre citante, mai...
Article : texte imprimé
Vassilis Hatzopoulos, Auteur
| 2012
La nécessité de garantir l'effectivité des principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence implique, outre la vérification des garanties procédurales, l'examen des conditions de fond posées par la réglementation nationale à l'octroi d'autorisation d'exploitation d'établissements de jeux de hasard et paris.
Article : texte imprimé
Marianne Dony, Auteur
| 2012
La jurisprudence et la pratique de la Commission dans le domaine des aides d'Etat sont désormais stabilisées. La présente se concentrera par conséquent sur les exemples les plus significatifs ou qui constituent des apports neufs.
Article : texte imprimé
Francesca Galli, Auteur
| 2012
L'importance du droit pénal de l'U.E. n'est désormais plus à démontrer. L'année écoulée n'a pas dérogé à la règle et a offert diverses évolutions marquantes.
Article : texte imprimé
Claire Gayrel, Auteur ;
Romain Robert, Auteur
| 2012
Le Traité de Lisbonne ayant élevé le droit à la protection des données au rang de droit fondamental, la Commission propose une refonte des règles en la matière. Celle-ci consacre le droit à l'oubli et renforce la protection contre le profilage. La suppression du devoir de notification, l'allégement d...
Article : texte imprimé
Alexandre de Streel, Auteur ;
Judicaël Etienne, Auteur
| 2012
En adoptante ce Traité, les Etats signataires entendent renforcer la stabilité économique et monétaire de l'Union. A cet effet, le Traité prévoit l'adoption en droit national d'une règle d'équilibre budgétaire et d'un mécanisme correctif automatique en cas de violation de la règle. La Cour de justice pourra contrôler la tr...
Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur
| 2012
Les contrats d'assurances vie liées à un fonds d'investissement relèvent de la notion de contrat d'assurance. En conséquence, le consommateur ne peut invoquer le délai de renonciation prévu par la directive "démarchage à domicile" pour ce type de contrat.
Article : texte imprimé
Gilles Cuniberti, Auteur
| 2012
En l'absence de domicile connu d'un défendeur européen, la Cour a recours à la nationalité pour présumer l'existence d'un domicile sur le territoire de l'Union. Dans un tel cas, la notification de l'acte introductif d'instance par voie d'affichage public est compatible avec le droit de l'Union. La même présompt...
Article : texte imprimé
Mélanie Schmitt, Auteur ;
Nicolas Moizard, Auteur
| 2012
Dominée - dans les discours et les actes - par les aspects économiques et budgétaires, la "crise" a pourtant fortement dégradé la situation sociale et l'emploi dans les Etats membres. Les initiatives sociales de la Commission semblent insuffisantes face à l'ampleur de cette évolution, tandis que les actions d'envergure ann...
Article : texte imprimé
Edoardo Traversa, Auteur ;
Edouard-Jean Navez, Auteur
| 2012
En réponse à la crise qui secoue l'Eurozone, de nombreuses initiatives globales ont été prises par la Commission en vue d'approfondir la coordination des politiques fiscales nationales (notamment en matière d'impôt des sociétés), d'améliorer le fonctionnement des impôts harmonisés (principalement la T.V.A.), et de mieux réguler ...
Article : texte imprimé
Annabelle Lepièce, Auteur
| 2012
"Au cours des derniers mois, la Commission a modifié sa réglementation sur les services d'intérêt économiques généraux. Ces services sont des activités qui présentent un intérêt spécial pour la collectivité. Les instruments adoptés concernent essentiellement les conditions auxquelles ces services peuvent être subsidiés par les autorités publiques." (Ex...
Article : texte imprimé
Delphine Misonne, Auteur
| 2012
"Dans l'Union européenne, le droit relatif aux installations industrielles est en pleine expansion. On se souvient des règles encadrant les émissions CO2 émanant de telles installations. A côté de ces règles, d'autres normes - non moins exigeantes - réglementent les autres nuisances pouvant résulter de leur exploitation." (Extrait du...
Article : texte imprimé
Cédric Guyot, Auteur
| 2012
"L'assureur couvrant la garantie d'insolvabilité d'un organisateur de voyages ne peut invoquer le comportement frauduleux de cet organisateur de voyages pour restreindre ou exonérer son intervention en faveur du voyageur." (Extrait du Journal de droit européen n°191)
Article : texte imprimé
Ann Lawrence Durviaux, Auteur
| 2012
"La directive européenne générale sur les marchés publics exige l'existence d'un débat contradictoire effectif entre le pouvoir adjudicateur et le candidat. Cette exigence permet d'éviter l'arbitraire et de garantir une saine concurrence entre les entreprises. Selon la Cour, en cas d'offre anormalement basse, le candidat doit pouvoir justifier le cara...
Article : texte imprimé
Jean-François Akandji-Kombe, Auteur
| 2012
"La présente chronique s'attache à rendre compte des développements relatifs à la Charte sociale européenne qui ont lieu entre mai 2011 et juin 2012 dans le cadre de la procédure de réclamation collective, que ces développements concernant le cadre de la protection des droits sociaux, c'est-à-dire le système même de...
Article : texte imprimé
Jean-François Bellis, Auteur ;
Charlotte Nassogne, Auteur
| 2012
"La présente chronique aborde les développements les plus significatifs en matière de contrôle européen des concentrations au cours de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Cette période a notamment été marquée par l'interdiction de la fusion entre Deutsche Börse et NYSE Euronext, ainsi que par des précisions imp...
Article : texte imprimé
Paul Nihoul, Auteur ;
Ellen Van Nieuwenhuyze, Auteur
| 2012
"Au cours des dernières années, de nombreuses règles ont été adoptés en matière d'étiquetage. La situation en résultant a été récemment simplifiée par l'adoption d'un règlement concernant l'information alimentaire. Parallèlement, des règles nouvelles étaient adoptées pour encadre des pratiques commerciales parues entre-temps." (Extrait du Journal de droit européen n°192)
Article : texte imprimé
Hervé Jacquemin, Auteur
| 2012
"Les contrats à distance avec les consommateurs sont soumis à certaines exigences de forme. Les conditions dans lesquelles les exigences de "fourniture" ou de "réception" de l'information sur un "support durable" sont respectées peuvent prêter à interprétation. En l'espèce, la Cour a jugé qu'un lien hypertexte figurant dans un ...
Article : texte imprimé
Alice Jaume, Auteur
| 2012
"Les critères d'attribution d'un marché public ne doivent pas nécessairement porter sur une caractéristique intrinsèque du produit. Il peut ainsi être exigé que les produits à fournir soient issus du commerce équitable. Aussi, les autorités publiques peuvent-elles faire référence aux caractéristiques détaillées d'un label". (Extrait du Journal de ...
Article : texte imprimé
Marc Pittie, Auteur ;
Karin-Amélie Jouvensal, Auteur
| 2012
Article : texte imprimé
Lucette Defalque, Auteur
| 2012
Article : texte imprimé
Peter Oliver, Auteur ;
Thomas Bombois, Auteur
| 2012
"Au regarde du droit européen, un justiciable peut-il être poursuivi deux fois pour les mêmes faits?" (Extrait du Journal de droit européen n°193)
Article : texte imprimé
Alain Devers, Auteur
| 2012
"Rome II offre aux époux la faculté de choisir la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Le choix de la loi applicable peut intervenir et être modifié à tout moment, mais au plus tard au moment de la saisine de la juridiction. Des règles forme...
Article : texte imprimé
Jérôme Vermeylen, Auteur
| 2012
"Un Etat membre de l'Union européen ne peut refuser par principe de reconnaître le transfert du siège statutaire d'une société provenant d'un autre Etat membre. Dans le cadre de la procédure, il doit reconnaître les documents émanant de l'Etat membre d'origine. Les conséquences de l'application de la théorie...
Article : texte imprimé
Evelyne Tichadou, Auteur
| 2012
"Le règlement "Bruxelles I" prévoit la compétence des juridictions de l'Etat de résidence du consommateur lorsqu'un professionnel "dirige ses activités" vers cet Etat." (Extrait du Journal de droit européen n°193)
Article : texte imprimé
Rodolphe Munoz, Auteur
| 2012
Article : texte imprimé
Paul Nihoul, Auteur
| 2012
"L'année 2011 apporte peu de nouveautés en la matière. Elle est surtout marquée par un rappel exhaustif et pédagogique de certains traits de la jurisprudence. Les solutions de principe qui s'en dégagent sont toutefois fonction des circonstances factuelles qui sont soumises à la Cour, ce qui la conduit à nuancer ce...
Article : texte imprimé
Marie Jacobs, Auteur ;
Liesbet Van den Broeck, Auteur
| 2012
"De nombreux étudiants européens entreprennent des études à l'étranger. La portabilité des bourses d'étude vise à faciliter leur mobilité. Cette portabilité peut-elle être conditionnée à une durée minimum de séjour ou à une condition d'intégration?" (Extrait du Journal de droit européen n°194)
Article : texte imprimé
Bernd Meyring, Auteur ;
Niels Baeten, Auteur
| 2012
Article : texte imprimé
Yves Petit, Auteur
| 2012
"La production et la commercialisation de semences anciennes est soumise, moyennant conditions, à leur inscription dans un registre national. Ces contraintes ne sont pas contraires au droit primaire, notamment au principe de proportionnalité. Les objectifs (productivité, libre circulation) ne peuvent, en effet, être atteints par des moyens restrictifs, par exem...
Article : texte imprimé
Evelyne Terryn, Auteur
| 2012
"La directive sur les pratiques commerciales déloyales prévoit une "liste noire" de pratiques réputées déloyales en toutes circonstances. Donner l'impression au consommateur qu'il a gagné un prix, alors qu'il doit supporter un coût pour connaître la nature du prix ou en prendre possession, constitue une pratique agressive prohibée....
Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur ;
Hakim Boularbah, Auteur
| 2012
"Une fois encore, le développement d'un droit international privé européen, de plus en plus cohérent et complet, s'est confirmé durant la période étudiée. Sur le plan législatif, le Conseil a adopté le règlement sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécu...
Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur
| 2012
"Les préoccupations budgétaires semblent avoir paralysé la production législative en cette matière. La jurisprudence reste clairsemée, mais de nombreuses questions qu'on aimerait voir analysées en "droit de Luxembourg" sont traitées en "droit de Strasbourg". (Extrait du Journal de droit européen n°194)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2012 | Non empruntable | Exclu du prêt |
