Titre : | Cass. (1e k.) AR C.22.0022.N, 7 oktober 2022 (E. O., M. O., H. C. / VLAAMSE VERVOERMAATSCHAPPIJ DE LIJN) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (425, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.412 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances droit commun ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Usager faible (route) |
Résumé : |
Conformément à l’article 29bis, alinéa 6, de la loi RC automobile, les victimes âgées de plus de quatorze ans qui ont voulu l’accident et ses conséquences ne peuvent se prévaloir des dispositions visées à l’article 29bis, alinéa 1er, de la loi RC automobile. Il résulte des travaux préparatoires que l’exclusion des victimes qui ont voulu l’accident et ses conséquences doit être interprétée de manière stricte et que seules les victimes qui ont voulu le dommage subi lors de l’accident sont visées. (Extrait de BAn 425, p.412) |
Note de contenu : |
Faute inexcusable de la victime (indemnisation des usagers faibles de la route) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 425 | Non empruntable | Exclu du prêt |