Titre : | Brussel (5N k.) 9 juni 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (425, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.418-422 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’interprétation donnée par l’assureur aurait pour conséquence que les conditions générales du contrat renferment des contradictions internes. Cette interprétation ne concorde pas avec les règles générales d’interprétation prévues par les articles 1158 et 1161 de l’ancien Code civil. En tant que rédacteur de ces conditions générales, l’assureur ne peut en outre pas invoquer de bonne foi une interprétation contradictoire interne de ses propres conditions. (Extrait de BA, 425, p.418) |
Note de contenu : |
Conclusion du contrat d'assurance terrestre, généralités Conditions générales (contrat), généralités Contrat, interprétation, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 425 | Non empruntable | Exclu du prêt |