Titre : | Gent (1e k.) 26 januari 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (425, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.446-450 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Indemnisation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité quasi-délictuelle |
Résumé : |
Les activités organisées par l’exploitant ne sont pas sans risque, mais ces risques font l’objet d’une mise en garde. Les dangers d’un saut d’une hauteur de 7,5 mètres ne sont pas d’une nature telle que la participation à cette activité par des nageurs et des plongeurs expérimentés serait socialement inacceptable. Les risques d’accidents et leur gravité prévisible ne sont pas d’une nature telle qu’il serait socialement inacceptable que l’exploitant laisse la possibilité à des nageurs chevronnés, après une initiation préalable, de sauter dans l’eau d’une hauteur de 7,5 mètres. Une déclaration sincère de bonne santé n’aurait donc pas entraîné l’interdiction pour la victime de participer aux activités, notamment au saut fatal. D’autant plus qu’elle était active comme plongeur et que des certificats médicaux doivent être présentés pour l’obtention des brevets, si bien que l’on pouvait supposer qu’elle était en mesure de participer aux activités en toute sécurité. Le lien de causalité entre l’absence de demande de la déclaration de bonne santé (pour autant qu’elle était requise) et l’accident n’a dès lors pas été prouvé. (Extrait de BA, 425, p.446) |
Note de contenu : |
Acceptation du risque (lien de causalité, responsabilité quasi-délictuelle) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 425 | Non empruntable | Exclu du prêt |