Titre : | Gent (1e k.) 30 juni 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (425, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.450-453 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Responsabilité ; Responsabilité du gardien des choses |
Résumé : |
Le gardien de la chose est la personne qui en use pour son propre compte, en a la jouissance ou la conserve et qui dispose sur celle-ci d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle. Les emprunteurs disposaient d’un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle sur les appareils moyennant l’obligation de les restituer au propriétaire après le dîner. L’obligation du prêteur en matière de sécurité ne peut pas être assimilée à l’obligation du prêteur qui met gracieusement un bien à disposition. L’assurée est tenue contractuellement d’emprunter des appareils sûrs et de fournir les instructions nécessaires à leur usage en toute sécurité. Elle a sur ces deux points manqué à son obligation. Enfin, le propriétaire était tenu en vertu de l’article IX. 2 du Code de droit économique d’offrir des produits/services sûrs. La mise à disposition d’un tournebroche de table dont le petit réservoir ouvert peut/doit être rempli de combustible ne répond pas à la sécurité que le consommateur est en droit d’attendre (soit un niveau élevé de protection, article I.10 du Code de droit économique). (Extrait de BA, 425, p.450) |
Note de contenu : |
Responsabilité du gardien des choses Sécurité des produits et des services, obligation générale de sécurité, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 425 | Non empruntable | Exclu du prêt |