Titre : | HvJ (8e k.) nr. C-482/21, 9 februari 2023 (Euler Hermes SA Magyarországi Fióktelepe / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (425, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.465-472 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Rechtspraak ; Réglementation européenne ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L’article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010, ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens que : ils ne s’opposent pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la réduction de la base d’imposition en cas de non-paiement, prévue à cette disposition, n’est pas appliquée à un assureur qui, dans le cadre d’un contrat d’assurance de créances commerciales, verse à l’assuré, à titre d’indemnisation à la suite du non-paiement d’une créance, une partie du montant de la base d’imposition de l’opération imposable en cause incluant la taxe sur la valeur ajoutée, alors que, conformément à ce contrat, cette partie de la créance et tous les droits liés ont été cédés à cet assureur. (Extrait de BA, 425, p.465) |
Note de contenu : |
Base d'imposition (T.V.A., réglementation européenne) T.V.A., base d'imposition, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 425 | Non empruntable | Exclu du prêt |