Titre : | Arbeidshof Brussel (3de k.), 17 I 2023 : Beschermde werknemer (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT (1473, 20.XII.2023) |
Article en page(s) : | p. 563-567 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Ancienneté ; Indemnité ; Licenciement d'un travailleur ; Rechtspraak ; Travailleur protégé |
Résumé : |
"Pour le calcul de l'indemnité fixe, il y a lieu d'entendre par nombre d'années de service dans l'entreprise au sens de l'article 16 de la loi du 19 mars 1991 la période au cours de laquelle le travailleur est resté sans interruption au service de la même entreprise.
On entend par « même entreprise » l'unité économique d'exploitation. N'entre pas en considération pour le calcul de l'indemnité fixe, la période de travail effectuée en tant qu'intérimaire dans l'entreprise." (Extrait du JTT n°1473) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1473 | Non empruntable | Exclu du prêt |