Résumé :
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"Selon l'article 1053, alinéa 2, du Code judiciaire, l'appelant doit, en cas de litige indivisible, mettre en cause les parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées au plus tard avant la clôture des débats. Le juge ne peut cependant déclarer d'office l'appel irrecevable au motif que l'appelant n'aurait pas mis à la cause, en degré d'appel, toutes les parties au litige indivisible, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le cas échéant en rouvrant les débats à cette fin. La régularisation de la procédure, par la mise à la cause de ces parties qui n'y étaient pas encore, peut s'opérer à l'occasion de cette réouverture des débats, par le biais d'une citation en déclaration d'arrêt commun." (Extrait du JT n°6966)
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