Titre : | Antwerpen 30 mei 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (492, 20 december 2023) |
Article en page(s) : | P.894-897 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aveu ; Nullité (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
La preuve de l’existence d’un contrat peut être déduite d’actes volontaires qui constituaient déjà une exécution partielle d’obligations en tant que débiteurs et qui, par conséquent, peuvent être qualifiés d’aveu extrajudiciaire. Sommaire 2 L’absence de l’existence d’un permis d’environnement au moment de l’exécution du contrat ne permet pas de conclure automatiquement à la nullité absolue de ce contrat puisque la situation a entre-temps été régularisée, l’illégalité du contrat ayant été ainsi résolue et le but de la loi ayant été atteint. (Extrait de NJW, 492, p.894) |
Note de contenu : |
Aveu Exceptions à la sanction de la nullité (contrat) Actes sans permis préalable soit en violation du permis (délit urbanistique Région flamande) Nullité absolue du contrat |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 492 | Empruntable sur demande | Disponible |