Titre : | Brussel 20 december 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (492, 20 december 2023) |
Article en page(s) : | p.897-903 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité parentale ; Charge de la preuve ; Hébergement égalitaire ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 374 de l’ancien C. civ. dispose que le juge peut examiner prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de manière égalitaire entre les parents. Le fait que la possibilité doit être examinée prioritairement à la demande d’une partie n’implique pas que le parent a un droit à un règlement semaine/semaine ni que pareil règlement devrait automatiquement être imposé si l’autre parent ne prouve pas de contre-indications. Il est tout à fait erroné de prétendre que, conformément à la loi du 18 juillet 2006 « tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfant », le parent qui demande un hébergement strictement égalitaire ne devrait plus en démontrer le bien-fondé et que seul le parent qui s’y oppose devrait prouver qu’il existerait des contre-indications à cet hébergement égalitaire. Celui qui demande un hébergement égalitaire doit lui aussi démontrer que, compte tenu des circonstances concrètes de la cause, pareil hébergement égalitaire est le plus recommandé, tant dans le cadre de l’intérêt de l’enfant que dans l’intérêt des parents. (Extrait de NJW, 492, p.897) |
Note de contenu : |
Hébergement égalitaire (autorité parentale) Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 492 | Empruntable sur demande | Disponible |