Titre : | RvS nr. 258.190, 11 december 2023 (de BV T&D Security / de Stad GENT) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (493, 27 december 2023) |
Article en page(s) : | P.944-949 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Marché européen ; Marchés publics ; Rechtspraak |
Résumé : |
La Ville de Gand a attribué un marché public de services à la S.A. Securitas (« Gardiennage de parkings à Gand – MB 03/2023 »). Le soumissionnaire non-bénéficiaire a introduit contre cette décision une demande de suspension d’extrême urgence d’une décision d’attribution auprès du Conseil d’État. Le soumissionnaire concerné critique la description du critère de sélection qualitative en matière d’agrément comme entreprise de gardiennage, ce qui ne ressortirait pas suffisamment du passage concerné du cahier spécial des charges. En effet, l’offre du soumissionnaire bénéficiaire a été déclarée substantiellement irrégulière parce qu’il n’y a pas joint d’engagement ni de DUME (Document unique de marché européen) d’une entité tierce qu’il invoque de facto. Le Conseil d’État estime que, lors de l’évaluation de la clarté d’un cahier spécial des charges, il faut tenir compte de l’ensemble des dispositions du cahier spécial des charges. Lors de l’évaluation de la clarté d’un cahier spécial des charges, le Conseil d’État estime qu’il faut également tenir compte des personnes auxquelles le cahier spécial des charges est destiné. Le Conseil d’État conclut qu’un soumissionnaire normalement prudent spécialisé dans la matière concernée peut à première vue comprendre de l’ensemble des dispositions du cahier spécial des charges que l’exécution du marché exige aussi effectivement qu’un gestionnaire agréé d’une centrale d’alarme soit impliqué. (Extrait de NJW, 493, p.944) |
Note de contenu : |
Marchés publics dans les secteurs classiques, critères de sélection, capacité technique et professionnelle, généralités Suspension (référé administratif, Conseil d'Etat) Extrême urgence (suspension, référé administratif, Conseil d'Etat) Marchés publics (suspension, référé administratif, Conseil d'Etat) Document unique de marché européen (secteurs classiques) Recours à la capacité des tiers (choix des participants, marchés publics dans les secteurs classiques) Nullité de l'offre en cas de non-régularité (marchés publics dans les secteurs classiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 493 | Empruntable sur demande | Disponible |