| Titre : | Antwerpen 12 juni 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (493, 27 december 2023) |
| Article en page(s) : | P.949-954 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Rechtspraak ; Vice caché |
| Résumé : |
Sommaire 1 Conformément à l’article 1641 ancien C. civ., le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’obligation de garantie existe lorsque le bien est entaché d’un vice caché et grave qui existait au moins en germe au moment de la vente. Sommaire 2 Les parties au procès sont tenues de collaborer loyalement à toute mesure d’instruction que le juge a ordonnée, qu’elles supportent ou non la charge de la preuve et même si elles doivent de ce fait apporter des éléments de preuve qui sont à leur propre détriment. L’obligation de collaboration à la preuve ne concerne pas seulement la fourniture de preuves, mais aussi l’accélération et l’efficacité de l’administration de la preuve et s’applique également dans l’expertise. Lorsqu’une partie refuse de collaborer pleinement, le juge peut en tirer toute conséquence qu’il jugera appropriée et, partant, considérer que de ce refus de collaboration découle la présomption de fait de la preuve du fait litigieux au détriment de celui qui a refusé sa collaboration. (art. 972bis C. jud.). Sommaire 3 L’acheteur d’une chose défectueuse, dont le vendeur est responsable, dispose d’un droit d’option discrétionnaire pour demander la résolution de la vente ou une réduction de prix. Le juge n’a pas de pouvoir d’appréciation sur le choix de l’acheteur. (Extrait de NJW, 493, p.949) |
| Note de contenu : |
Notion de vices cachés Résolution et restitution du prix (vices cachés) Réduction du prix (vices cachés) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 493 | Empruntable sur demande | Disponible |
