Résumé :
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"Peu avant la fin de l'année, le gouvernement a présenté à la Chambre un projet de loi visant à introduire une obligation "quasi généralisée" d'émettre des factures électroniques 'structurées' entre les assujettis ('B2B') à partir du 1er janvier 2026 (projet de loi "modifiant le code TVA et le CIR 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique", Doc. parl., Chambre, 2023-2024, n° 55-3743/001 et 002). Le projet de loi a été approuvé par la Commission des Finances le 17 janvier dernier. Le Conseil de l'UE doit encore l'approuver. Ce projet de loi sonne le glas des 'factures PDF' envoyées par courrier électronique." (Extrait du Fiscologue, 1821, 26.01.2024, p.1)
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