Titre : | Trib. entr. Liège (div. Namur), 26 octobre 2023 : Compétence (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6968, 27 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compétence (droit) ; Conciliation ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
"La jonction de plusieurs demandes en une seule procédure peut entraîner des dérogations au droit commun des règles de compétence d'attribution ou territoriale.
Le juge du fond apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, les circonstances dont résulterait la connexité, laquelle est une question de fait. Bien que, s'agissant de sommes d'argent à payer, aucun problème d'inconciliabilité d'exécution ne pourrait être rencontré, il peut être question de connexité dans la mesure où la conciliation intellectuelle des décisions est susceptible de poser problème. La règle prévue à l'article 565, alinéa 3, du Code judiciaire doit être préférée aux règles de l'alinéa 2 de cette disposition. Ainsi, en cas de connexité, le juge exclusivement compétent pour connaître d'une demande est seul compétent pour connaître de l'ensemble des demandes étant entendu que le terme « exclusivement » vise non seulement les compétences exclusives mais également les compétences spéciales des juridictions." (Extrait du JT n°6968) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_4-fr/doc/jt2024_4p66 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |