Titre : | Doctrine: Transfert transfrontalier de siège social : un non-évènement fiscal pour les actionnaires. Commentaire du jugement du Tribunal de première instance du Brabant wallon du 3 février 2023 (2024) |
Auteurs : | Nicolas Thémelin, Auteur ; Valérie-Anne De Brauwere, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique (N°1, janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.23-34 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Fiscalité internationale ; Impôt des sociétés ; Procédure administrative ; Siège social |
Résumé : |
1. Introduction
2. Exposé des faits et antécédents de la procédure administrative 2.1. Exposé des faits à l'origine du litige 2.2. Déroulement de la procédure administrative et position de l'administration fiscale 3. Jugement du Tribunal de première instance du Brabant wallon et analyse 3.1. Le transfert de siège social de la Belgique vers l'étranger implique-t-il une liquidation fictive dans le chef des actionnaires ? 3.2. Le transfert de siège social de la Belgique vers l'étranger peut-il être qualifié d'abus fiscal au sens de l'article 344, § 1er, du C.I.R. ? 4. Conclusion |
Note de contenu : |
Impôt d'émigration en cas de transfert international du siège (impôt des sociétés), généralités
Dividende (assiette de l'impôt des personnes physiques) Transfert intracommunautaire du siège par une société résidente (impôt des sociétés) Exigibilité du précompte mobilier Non-opposabilité d'un acte juridique en cas d'abus fiscal (anti-abus impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 RGFCP 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |