Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2016/AF/22, 16 décembre 2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.425-426 |
Note générale : |
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Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Stationnement ; Taxe communale |
Résumé : |
Le litige oppose la Communauté française à une commune au sujet d’une taxe sur les parkings établie sur 117 emplacements mis à disposition des membres du personnel d’un athénée. Cette taxe, estime la Cour, méconnaît le principe général du droit selon lequel les biens du domaine public ainsi que les biens du domaine privé affectés à un service d’utilité publique sont exempts de taxes provinciales et communales. En effet, le domaine public comprend, outre les biens auxquels une disposition législative a reconnu cette qualité, non seulement les biens affectés directement à l’usage du public, mais aussi tous les biens affectés à la poursuite d’une mission de service public, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si, par nature ou des aménagements spéciaux, ils sont indispensables ou nécessaires à ce service. La domanialité publique s’applique ainsi aux biens qui ont été explicitement intégrés au domaine public, mais également à leurs dépendances accessoires, en vertu de la théorie de l’accessoire. Le parking litigieux constitue une dépendance accessoire aux locaux de l’athénée. Il ne peut sérieusement être contesté que cette dépendance est nécessaire à l’exercice de l’activité, ce parking assurant aux enseignants et au personnel un lieu de stationnement gratuit à proximité de l’athénée. Le fait qu’il y ait un parking à proximité de l’école n’énerve en rien ce constat, dès lors que ce parking est payant. Il n’est enfin pas relevant de constater que les enseignants auraient également la possibilité de trouver une place de stationnement sur la voie publique. En conséquence, la taxation du parking litigieux méconnaît le principe général du droit selon lequel les biens du domaine public ainsi que les biens du domaine privé affectés à un service d’utilité publique doivent être exemptés de toute taxe provinciale ou communale. (Extrait de F.J.F, 10/2023, p.425) |
Note de contenu : |
Taxe communale, redevance de stationnement Impôts des provinces et communes Statut du domaine public |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |