Titre : | Civ. Luxembourg (div. Marche-en-Famenne) (fisc.) (12e ch.) n° 21/119/A, 24 mai 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.426-428 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit des obligations ; Droit fiscal ; Droit privé droit civil ; Jurisprudence (général) ; Nullité (droit) |
Résumé : |
L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociétés révèle qu’on n’est pas en présence d’une sous-traitance mais bien d’une mise à disposition de personnel, étant donné que l’ensemble des prestations du personnel de la société A.M. était exécuté sous le contrôle exclusif de la société Q. Elle en déduit la cause illicite et la nullité absolue des contrats dès lors qu’en matière sociale, les intervenants ont contrevenu aux dispositions de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à la disposition d’utilisateurs, laquelle interdit la mise à disposition de personnel. Les parties ne pouvaient, selon l’administration, ignorer le caractère illicite des transactions, et chacune d’elles a participé aux bénéfices des opérations illicites qu’elles ont généré, avec l’intention d’éluder l’impôt. Les frais de mise à disposition de personnel, en raison du caractère illégal de la convention portant atteinte à l’ordre public, ne peuvent pas être admis au titre de frais professionnels déductibles. Le Tribunal de première instance ne suit pas le raisonnement de l’Etat belge. Il s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la qualification de frais comme frais professionnels déductibles est subordonnée à la condition que ces frais aient été faits ou supportés en vue d’acquérir ou de conserver des revenus imposables et non à la condition qu’aucun comportement illicite ne soit à la base des frais. Cette jurisprudence fait prévaloir la logique fiscale sur la logique civiliste de la cause illicite; elle intègre au périmètre fiscal et à la base taxable, tous les revenus, qu’ils résultent d’une activité professionnelle licite ou illicite et, par effet miroir, admet la déduction de tous les frais professionnels, qu’ils soient supportés dans le respect de la loi ou non. En l’espèce, il n’est pas contesté que la société Q. a supporté les sommes litigieuses rejetées par le fisc en dépenses non admises. Les conditions d’application de l’article 49 du C.I.R. 1992 ne sont pas non plus contestées par l’Etat belge. En tout état de cause, l’Etat belge ne rapporte pas la preuve que la violation de la législation en matière de détachement des travailleurs aurait été motivée par l’intention d’éluder l’impôt (belge). (Extrait de F.J.F., 10/2023, p.426) |
Note de contenu : |
Déduction des frais professionnels, conditions (impôt des personnes physiques), généralités Cause illicite du contrat Nullité absolue du contrat Mise à disposition de travailleurs |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |