Titre : | Antwerpen nr. 2021/AR/442, 24 mei 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.433-435 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Bénéfice ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
En l’espèce, l’administration a appliqué aux bénéfices dissimulés qu’elle a constatés tant la cotisation distincte pour «commissions secrètes» de l’article 219 du C.I.R. 1992 que la cotisation ordinaire à l’impôt des sociétés, cette dernière étant calculée sur les dépenses non admises parmi lesquelles, en application de l’article 197 du C.I.R. 1992, les bénéfices dissimulés. Sur la base de l’article 197 du C.I.R. 1992, tel qu’applicable en l’espèce, «sans préjudice de l’application des articles 49, 53, 24°, et 198, § 1er, 10°, les dépenses non justifiées soumises à la cotisation distincte prévue à l’article 219 sont considérées comme des frais professionnels». Le fisc est en effet d’avis que «par identité de motif avec le traitement fiscal du paiement des salaires au noir qui, bien que subissant la cotisation distincte, ne sont pas déductibles au titre de frais professionnels au sens de l’art. 49 du C.I.R. 1992 (voir n° 219/17), les bénéfices dissimulés soumis à la cotisation distincte doivent être repris en D.N.A., vu l’absence de documents établissant leur caractère de frais professionnels» (Voy. Circ. n° 2017/C/16, 4 avril 2017).
La Cour rejette la taxation des bénéfices dissimulés en tant que dépenses non admises. Il ne s’agit en effet pas de dépenses dont la déduction a été revendiquée. Les bénéfices dissimulés consistent en des bénéfices non déclarés ou dissimulés constatés par l’administration et qui ne sont pas compris dans le résultat comptable de la société et par conséquent ne peuvent pas non plus être retrouvés dans les avoirs de la société. Il s’agit donc de revenus et non de dépenses, de sorte que l’article 197 du C.I.R. 1992 qui ne concerne que les dépenses non admises ne peut, notamment pour cette raison, leur être appliqué. La circulaire administrative du 4 avril 2017 qui applique «par identité de motifs» cette disposition en matière de salaires au noir est par conséquent contraire au texte clair de l’article 197 du C.I.R. 1992. En outre, la Cour souligne que le contribuable n’a, d’aucune manière, sollicité de déduction sur le montant de ses bénéfices. L’ajout de ces revenus, par l’administration, aux dépenses non admises entraînerait le rejet d’une dépense qui n’a jamais été déduite, ce qui est contraire au concept de «dépenses non admises». Le fait que le bénéfice puisse, tôt ou tard, être octroyé comme rémunération au noir ou être attribué à un dirigeant d’entreprise ne suffit pas pour l’ajouter au résultat imposable en tant que dépenses non admises tant que cette attribution n’a pas influencé le résultat de la société. (Extrait de F.J.F, 10/2023, p.433) |
Note de contenu : |
Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés) Dépenses non justifies et bénéfices dissimulés (frais professionnels, impôt des sociétés) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |