| Titre : | Mons (6e ch.) n° 2020/RG/390, 14 avril 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.436 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
| Résumé : |
Le prix d’achat de marchandises commerciales destinées à la revente dans le cadre d’une activité professionnelle constitue des frais professionnels déductibles au sens de l’article 49 du C.I.R. 1992. Il s’ensuit que la charge de la preuve de la réalité et du montant de ces achats incombe au contribuable et que celui-ci doit rapporter cette preuve conformément aux règles prévues aux articles 49 et 50 dudit code. Cette interprétation jurisprudentielle, découlant d’un arrêt de la chambre néerlandophone de la Cour de cassation du 16 juin 2017 (RG F.15.0163.N), est confirmée par les travaux préparatoires de la loi du 21 janvier 2022 qui a inséré un 13° dans l’article 52 du C.I.R. 1992. Si l’administration de la T.V.A. a pris la décision de ne pas exercer de poursuites en raison des fausses factures dont l’existence est soutenue par l’administration des Contributions directes, cela ne permet pas à l’appelante de revendiquer l’annulation des cotisations litigieuses à l’impôt des sociétés en raison d’une prétendue violation des principes de bonne administration. La matière de la T.V.A. et celle des impôts directs sont en effet soumises à des règles légales distinctes. L’absence de redressement en matière de T.V.A. ne saurait justifier l’annulation des cotisations en matière d’impôt des sociétés. En dehors de l’hypothèse d’un règlement collectif de dettes, les tribunaux ne sont pas compétents pour accorder des facilités de paiement en matière fiscale. La Cour est incompétente pour connaître de la demande de l’appelante, visant à obtenir des termes et délais et à pouvoir payer les sommes dues par mensualités de 250 euros. (Extrait de F.J.F, 10/2023, p.436) |
| Note de contenu : |
Achat des approvisionnements et marchandises (frais professionnels impôt des personnes physiques) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Compétence du juge Justification de la réalité et du montant (déduction des frais professionnels, impôt des personnes physiques) Délai de paiement des précomptes et impôts (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
