Titre : | Cass. (1e k.) AR F.22.0110.N, 31 maart 2023 (COSMIDENT bv / BELGISCHE STAAT) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.440 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Exonération fiscale ; Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak |
Résumé : |
L’article 194ter, § 2, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, accorde à une société (autre qu’une société de production ou une entreprise de télédiffusion), qui conclut en Belgique une convention-cadre pour la production d’une œuvre éligible, une exonération des bénéfices imposables à concurrence de 150 %, soit des sommes effectivement payées par la société en exécution de la convention-cadre, soit des sommes pour lesquelles la société s’est engagée à les verser en vertu de la convention-cadre. A cette fin, la société doit soumettre, à différents moments, des attestations complémentaires. Cela se matérialise, d’une part, lors de la constitution de la réserve immunisée et, d’autre part, au plus tard dans les quatre ans suivant la conclusion de la convention-cadre. Si l’une de ces attestations n’est pas ou plus soumise au cours d’une certaine période, conformément à l’article 194ter, § 4, alinéa 2, du C.I.R. 1992, le bénéfice précédemment exonéré est considéré comme un bénéfice de cette période. Si une société qui sollicite l’exonération prévue par l’article 194ter du C.I.R. 1992 ne communique pas les documents visés à l’article 194ter, § 4, alinéa 1er, 6°, du C.I.R. 1992 dans le délai de dépôt de la déclaration à l’impôt sur les revenus pour la période imposable et ne joint pas ces documents à la déclaration, l’administration peut procéder à la taxation des bénéfices exonérés par la société en tant que bénéfices de cette période imposable. Le fait que l’administration ne procède pas à l’imposition ne la prive pas de la possibilité, si la société n’obtient pas ultérieurement les attestations mentionnées à l’article 194ter, § 4, alinéa 1er, 7° et 7°bis, du C.I.R. 1992, dans les quatre ans de la conclusion de la convention-cadre pour la production d’une œuvre éligible, d’imposer encore les bénéfices exonérés par la société comme des bénéfices de la période imposable au cours de laquelle le délai de quatre ans expire, et ce dans le délai prévu par l’article 354, alinéa 1er, première phrase, du C.I.R. 1992. (Extrait de F.J.F., 10/2023, p.440) |
Note de contenu : |
Production d'oeuvres audiovisuelles, d'une oeuvre scénique ou d’un jeu vidéo - Tax Shelter (revenus exonérés, impôt des sociétés) Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |