Titre : | Civ. Namur (div. Namur) (fisc.) (11e ch. B) n° 19/1114/A, 20/1613/A, 18 juillet 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.441-442 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Impôt sur les revenus ; Improductivité ; Jurisprudence (général) ; Précompte immobilier ; Réduction |
Résumé : |
Le litige concerne une cotisation au précompte immobilier enrôlée pour l’exercice d’imposition 2018. Le demandeur sollicite la remise du précompte immobilier, comme pour les exercices 2013 à 2017, du fait de l’inoccupation de l’immeuble depuis le 15 janvier 2013 par décision du bourgmestre (arrêté de fermeture pris le 13 juillet 1998 et exécuté le 15 janvier 2013). La période d’inoccupation excédant douze mois, la question de la remise du précompte immobilier doit être examinée au regard de la disposition en ce qu’elle énonce que: «la remise ou la réduction proportionnelle (en vertu de l’article 257, 4°, a, du C.I.R. 1992 (Rég. w.)) ne peut plus être accordée dans la mesure où la période d’inoccupation dépasse douze mois, sauf dans le cas d’un immeuble dont le contribuable ne peut exercer les droits réels pour cause de calamité, de force majeure, d’une procédure ou d’une enquête administrative ou judiciaire empêchant la jouissance libre de l’immeuble, jusqu’au jour où disparaissent ces circonstances entravant la jouissance libre de l’immeuble». Il appartient dès lors au demandeur de démontrer que l’inoccupation et l’improductivité de l’immeuble – non contestées – sont non seulement involontaires mais résultent également d’une exception légalement prévue le privant de l’exercice de ses droits réels (procédure judiciaire ou administrative, calamité, force majeure, …). À suivre le raisonnement de la Région wallonne, la reconnaissance par un délégué du ministre du Logement ou par un arrêté du bourgmestre du caractère non améliorable d’un logement parce que celui-ci ne respecte pas les critères minimaux de salubrité fixés par le Gouvernement, exclurait également le bénéfice de la remise du précompte immobilier parce que c’est le défaut d’entretien par le propriétaire de l’immeuble qui est à l’origine du fait que le logement ne respecte pas les critères minimaux de salubrité. Le Tribunal constate cependant qu’en ce qui concerne le logement non améliorable au sens du Code wallon de l’habitation durable, le législateur décrétal prévoit que la remise est acquise jusqu’au jour où disparaissent les circonstances entravant la jouissance de l’immeuble. Il ne précise pas dans le texte de l’article 257, 4°, du C.I.R. 1992 (Rég. w.), ni dans aucun autre, que le propriétaire du logement non améliorable devrait effectuer des travaux dans un certain délai ou effectuer une quelconque démarche afin de conserver le bénéfice de la remise du précompte immobilier. Il suffit donc, pour le Tribunal, que le contribuable ne puisse échapper aux conséquences d’une décision de l’autorité publique qui lui est imposée. En l’espèce, le demandeur établit que son immeuble a fait l’objet d’un arrêté de fermeture du bourgmestre de la commune et que cet arrêté a été mis à exécution. Il est certain que l’effet de cet arrêté est de priver le propriétaire de la jouissance de son bien. C’est cependant le demandeur qui supporte la charge de la preuve des conditions légales de l’exception qu’il revendique et à lui d’établir que l’arrêté de fermeture n’a pas été retiré, suspendu, annulé et demeure, partant, en vigueur au cours des exercices d’imposition 2018 et 2019. Les parties n’ayant pas eu l’occasion d’en débattre contradictoirement, le Tribunal ordonnera la réouverture des débats à cette fin. (Extrait de F.J.F., 10/2023, p.441) |
Note de contenu : |
Inoccupation d'un immeuble bâti, non meublé (remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier, Région wallonne et Région de Bruxelles-Capitale) Inoccupation des logements en Région wallonne, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |