Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/2148, 21 maart 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.442-444 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Impôt des sociétés ; Impôt sur les revenus ; Improductivité ; Précompte immobilier ; Rechtspraak ; Réduction |
Résumé : |
La contestation porte sur la demande de remise proportionnelle du précompte immobilier introduite par la contribuable pour l’exercice d’imposition 2018. Pour l’exercice d’imposition 2014, dans un précédent arrêt du 12 février 2019 (n° 2017/AR/1903), la Cour a jugé que l’improductivité des bâtiments concernés devait être appréciée étage par étage. Pour les étages inutilisés, la Cour a admis le caractère involontaire de l’improductivité. Selon la Cour, on ne peut attendre de la contribuable qu’elle mette en vente les parties improductives des immeubles de bureaux. Elle possédait ces immeubles en pleine propriété en tant que biens d’investissement avec l’intention d’en tirer un revenu permanent. Cette intention n’est pas compatible avec la vente de ces biens. En outre, la contribuable a démontré de manière adéquate qu’elle a fait les efforts nécessaires pour louer les parties inutilisées des bâtiments. Pour les exercices d’imposition suivants, de 2015 à 2017, l’administration a suivi cette décision de la Cour. Pour l’exercice d’imposition 2018, aujourd’hui en question, l’administration change de position en raison d’un contrat conclu en 2017. Par cette convention, les actions de la société contribuable ont été cédées à un tiers et il a été stipulé que tous les baux en cours devaient être résiliés au plus tard le 30 juin 2020. L’acheteur pouvait ainsi disposer librement, à partir de cette date, des bâtiments, et ce en vue de les démolir et de les reconstruire, ou encore de les rénover. Il n’y a donc plus eu de nouveaux baux, de sorte qu’au cours des années 2017 à 2020, de plus en plus de fractions des bâtiments en question sont devenues inoccupées. Selon l’administration, la signature de ce contrat constituait une décision dictée par des motifs économiques, sans que le contribuable n’y ait été contraint de quelque manière que ce soit. Dès lors, pour l’exercice d’imposition 2018, l’improductivité ne serait plus involontaire. (Extrait de F.J.F., 10/2023, p.442) |
Note de contenu : |
Remise ou modération proportionnelle du précompte immobilier en cas d'improductivité ou de destruction (Région flamande), généralités Impôt des personnes physiques, réduction revenu cadastral pour improductivité, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |