Titre : | Bruxelles (Fr.) (fisc.) (6Fe ch.) n° 2015/AF/393, 16 décembre 2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.446 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Exigibilité ; Jurisprudence (général) ; Précompte professionnel |
Résumé : |
La contribuable, société résidente belge, a payé des sommes à une société de management estonienne. Le fisc belge ne conteste pas la réalité des prestations (relations publiques et développement de clientèle) mais a considéré que la société estonienne était fictive et que le bénéficiaire réel des sommes payées était une personne physique, collaborateur indépendant, dont le domicile réel n’avait pas pu être établi. A l’estime du fisc belge, cela obligeait la société belge à retenir le précompte professionnel. Le fisc se fonde à cet égard sur l’article 87, 5°, b, de l’A.R./C.I.R. 1992 qui prévoit que «(…) le précompte professionnel est dû à la source sur: (…), lorsqu’ils sont payés ou attribués à des non-résidents visés à l’article 227 du même Code, (les…) honoraires et toutes autres rétributions de prestations ou services, de quelque nature que ce soit, (…), qui sont payés ou attribués en Belgique, occasionnellement ou non, par les personnes mentionnées à l’article 86 (parmi lesquelles les sociétés résidentes belges), dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur objet à des personnes quelconques, pour lesquelles ces rétributions constituent des profits visés à l’articles 23, §1er, 2°, du même Code». (Extrait de F.J.F, 10/2023, p.446) |
Note de contenu : |
Calcul du précompte professionnel, généralités Dépenses injustifiées, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés (impôt des sociétés) Personne assujettie à l'impôt des non-résidents Revenus imposables (impôt des non-résidents), généralités Cotisation subsidiaire (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |