Titre : | Gent nr. 2021/AR/1919, 7 maart 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.447-449 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Impôt des personnes physiques ; Impôt sur les revenus ; Rechtspraak ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Le contribuable est chauffeur de poids lourds, mais il exploite également un élevage de chevaux pour lequel il dispose d’une piste extérieure et d’une infrastructure composée de onze boxes à chevaux et de quatre hectares de prés et de maïs. Selon lui, cet élevage de chevaux constituerait un hobby alors que, selon l’administration, il s’agirait plutôt d’une activité professionnelle. Durant la phase de taxation, l’administration a envoyé une notification d’extension des délais d’investigation pour les exercices d’imposition 2012 à 2015 et a procédé ensuite à une enquête bancaire pour les exercices d’imposition 2012 à 2017. Elle estimait, en effet, pouvoir disposer d’indices de fraude fiscale. Pour l’exercice d’imposition 2016, une cotisation supplémentaire à l’impôt des personnes physiques a été établie, les revenus de l’élevage de chevaux tels que découlant des comptes bancaires étant considérés comme des revenus imposables. Un accroissement d’impôt de 50 % a également été appliqué en raison de la fraude présumée. La cotisation a néanmoins été établie dans le délai ordinaire d’imposition de trois ans tel que prévu par l’article 354, alinéa 1er, du C.I.R. 1992. En l’espèce, la discussion porte sur la question de savoir (1) si les informations bancaires ont été obtenues en conformité avec l’article 322, §§ 2 et 3, du C.I.R. 1992 et (2) si les activités d’élevage de chevaux doivent être considérées comme une activité professionnelle, de manière telle que les revenus qui en résultent devraient être qualifiés de revenus professionnels. (Extrait de F.J.F, 10/2023, p.447) |
Note de contenu : |
Obligations des tiers (investigations et contrôle, impôts sur les revenus) Bénéfice des opérations proprement dites (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |