Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/1985, 7 maart 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.450-452 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrôle et preuve (fiscalité) ; Fisc ; Imposition ; Impôt sur les revenus ; Pouvoir d'investigation ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le contribuable est chauffeur de poids lourds, mais il exploite également un élevage de chevaux pour lequel il dispose d’une piste extérieure et d’une infrastructure composée de onze boxes à chevaux et de quatre hectares de pâturages et de maïs. Selon lui, cet élevage de chevaux constituerait un hobby alors que, selon l’administration, il s’agirait plutôt d’une activité professionnelle. Durant la phase de taxation, l’administration a envoyé une notification d’extension des délais d’investigation pour les exercices d’imposition 2012 à 2015 et a procédé ensuite à une enquête bancaire pour les exercices d’imposition 2012 à 2017. Elle estimait, en effet, pouvoir disposer d’indices de fraude fiscale. Pour l’exercice d’imposition 2012, une cotisation supplémentaire à l’impôt des personnes physiques a été établie, les revenus de l’élevage de chevaux tels que découlant des comptes bancaires étant considérés comme des profits imposables. Un accroissement d’impôt de 50 % a également été appliqué pour cause de fraude. La cotisation a été établie par application du délai prolongé tel que prévu par l’article 354, alinéa 2, du C.I.R. 1992. (Extrait de F.J.F., 10/2023, p.450) |
Note de contenu : |
Délai extraordinaire d'enrôlement (impôts sur les revenus) Investigations (impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |