| Titre : | Rb. Limburg (afd. Hasselt) (burg.) (11e k.) nr. 22/378/A, 29 juni 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.453-455 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Déclaration tardive ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
| Résumé : |
A partir du 10 juillet 2021 et à la suite d’une modification apportée par la loi du 27 juin 2021, l’article 444, alinéa 1er, du C.I.R. 1992 énonce qu’un accroissement d’impôt peut être appliqué «aux impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ou déclarés tardivement». Lors des travaux préparatoires de la modification législative précitée, il a été indiqué que le but de la modification législative est de «mettre fin à cette ambiguïté en précisant explicitement que l’accroissement d’impôt s’applique également à la partie des revenus déclarés tardivement». Le Tribunal conclut que la législation était imprécise, ce qui nécessitait une intervention du législateur. En raison du caractère pénal de l’accroissement, seul un cadre juridique suffisamment clair et développé peut justifier un accroissement d’impôt. La modification introduite en 2021 révèle que préalablement à la modification législative, il n’y avait pas de cadre juridique suffisamment clair. Une loi imprécise ne peut servir de fondement légal à un accroissement. Il n’est pas question d’une loi interprétative, vu qu’il est énoncé clairement dans les travaux parlementaires que le texte qui était applicable à l’époque prévoyait le calcul des accroissements seulement sur la partie des revenus qui n’était pas déclarée. La modification législative ajoute dès lors un calcul, qui consiste à appliquer un accroissement d’impôt aux revenus déclarés tardivement. (Extrait de F.J.F, 10/2023, p.453) |
| Note de contenu : |
Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Loi interprétative (application par le juge) Non-rétroactivité législation fiscale |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
