| Titre : | Gent (fisc.) (5e k.) nr. 2021/AR/1956, 7 maart 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2023/10, december/décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.456 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Amende ; Contrôle judiciaire ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
| Résumé : |
L’amende de 3 000 euros, infligée pour cause de défaut de dépôt ou de dépôt tardif du listing clients en matière de T.V.A., conformément à la loi et aux arrêtés d’exécution (rubrique IV.1 de la section 1 de l’annexe à l’arrêté royal n° 44 du 9 juillet 2012 fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles en matière de taxe sur la valeur ajoutée), constitue une sanction de nature pénale au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’amende est basée sur une norme générale de caractère à la fois préventif et répressif et son montant, en tant que tel, est assez élevé. L’argument de l’administration selon lequel l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne s’applique en principe qu’aux affaires pénales n’est pas pertinent. Le contribuable peut donc avoir accès à un contrôle judiciaire de pleine juridiction. En l’espèce, selon la Cour, il est incontestablement question d’une contestation de principe qui justifie l’attitude du contribuable et l’absence de remise du listing clients pour l’année 2015. En effet, pour l’année concernée, une discussion portait encore sur la question de savoir si l’obligation de remettre le listing clients en matière de T.V.A. ne violait pas le secret professionnel auquel le contribuable est soumis en tant qu’avocat. Ce débat n’a été tranché que par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 43/2019 du 14 mars 2019. Dès lors, la Cour décide de remettre intégralement l’amende litigieuse. (Extrait de F.J.F., 10/2023, p.456) |
| Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) Secret professionnel de l'avocat Listing clients (TVA) Infraction (amende fiscale administrative TVA), généralités Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
