| Titre : | Antwerpen (burg.) (B6Me k.) nr. 2022/AR/825, 3 oktober 2023 (2024) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence Fiscale - FJF (2023/10, december/décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.457 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Amende ; Rechtspraak ; Sanction administrative |
| Résumé : |
Le contribuable n’a pas déclaré l’acquisition intracommunautaire qu’il a effectuée, c’est pourquoi l’administration lui a infligé une amende de 10 %, calculée sur la T.V.A. due sur l’acquisition intracommunautaire non déclarée, et sans tenir compte de la taxe déductible en amont. Se référant (notamment) à la jurisprudence de la Cour de justice, la Cour d’appel décide que c’est à tort que le contribuable considère que cette amende doit être calculée sur la T.V.A. finalement due, c’est-à-dire après que la T.V.A. en amont a été déduite de la T.V.A. due, de sorte que le fondement de l’amende (et donc l’amende en elle-même) serait égale à zéro euro. En effet, la Cour de justice (n° C-418/22, 17 mai 2023) a jugé que l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et les principes de proportionnalité et de neutralité fiscale, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale selon laquelle le non-respect de l’obligation de déclarer et de verser la T.V.A. au Trésor public est sanctionné par une amende forfaitaire calculée sur le montant de la T.V.A. qui aurait été dû avant toute déduction de la T.V.A. déductible, sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi quant à la proportionnalité de l’amende infligée dans l’affaire au principal. (Extrait de F.J.F, 10/2023, p.457) |
| Note de contenu : |
Contrôle judiciaire (amende fiscale administrative TVA) Dépôt tardif ou non-dépôt d'une déclaration périodique (amende fiscale administrative TVA) Obligations des assujettis et de certaines personnes non assujetties (T.V.A., réglementation européenne) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
