Titre : | Liège (corr.) (6e ch.) n° 2022/CO/645, 29 juin 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | P.464-466 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accises ; Contrôle et preuve (fiscalité) ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir d'investigation |
Résumé : |
L’administration des Douanes et Accises a procédé, en compagnie de la police locale, à une visite domiciliaire d’un entrepôt sis à Auvelais, où elle a découvert un établissement clandestin de fabrication de cigarettes. Le litige porte notamment sur la légalité de la visite domiciliaire effectuée par l’administration des Douanes et Accises, et dont le Tribunal de première instance de Namur avait prononcé le caractère irrégulier. La Cour relève que la visite des locaux professionnels n’est pas soumise à une autorisation judiciaire. Elle observe qu’en l’espèce, la visite domiciliaire a eu un lieu dans un complexe industriel et qu’elle s’est réalisée dans un entrepôt que les agents des douanes et accises pouvaient légitimement assimiler à des locaux professionnels. Par ailleurs, cette visite domiciliaire a eu lieu entre cinq heures du matin et neuf heures du soir, en présence des prévenus. L’administration est intervenue sur les lieux dès lors qu’elle disposait d’une information judiciaire faisant état de la présence d’un entrepôt clandestin de cigarettes. Cette information judiciaire s’est avérée renforcée par les constatations réalisées, ex proprii sensibus, par les agents des douanes qui, avant leur intervention, ont senti une forte odeur de tabac et entendu des bruits de machine. (Extrait de F.J.F., 10/2023, p.464) |
Note de contenu : |
Visites et recensements (douanes et accises) Inviolabilité du domicile Démence et force majeure (droit pénal, causes de justification)Droits de la défense en droit fiscal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |