Titre : | Civ. Brabant wallon (fisc.) (14e ch.) 3 février 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2023/10, december/décembre 2023) |
Article en page(s) : | p.466 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Déclaration d'impôts (fiscale) ; Impôts locaux ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Aux termes de l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.), lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la déclaration retournée dans le délai imposé par le règlement mais qui serait incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l’enrôlement d’office de la taxe. En matière de taxes locales, le recours à la procédure de taxation d’office n’entraîne aucun renversement de la charge de la preuve, charge qui continue à peser sur l’autorité locale, sauf en Région flamande. Lorsque le contribuable invoque dans sa déclaration une disposition d’exonération du règlement-taxe et que la commune établit ultérieurement une imposition sans accepter cette exonération, la commune s’écarte de la déclaration, de sorte qu’elle doit nécessairement respecter la procédure de taxation d’office. Dès que la commune veut rectifier une déclaration de manière telle que l’impôt soit supérieur à l’impôt qui ressort des données de la déclaration, elle reste obligée de suivre la procédure de taxation d’office en raison du fait qu’il n’existe pas de procédure de rectification dans le domaine des impôts locaux. En matière d’impôts sur les revenus, l’article 352 du C.I.R. 1992 dispose expressément que lorsque le contribuable est taxé d’office, la preuve du chiffre exact de ses revenus imposables et des autres éléments à envisager dans son chef lui incombe. La taxation d’office provoque donc un renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable. Rien de tel n’est prévu par le C.D.L.D., de sorte que la taxation d’office en matière de taxes locales ne provoque pas le renversement susmentionné. Il revient à la province ou à la commune de justifier sa taxation si celle-ci est contestée. A défaut, la taxation doit être intégralement annulée. ( |
Note de contenu : |
Déclaration et concours (établissement et recouvrement des taxes provinciales et communales, Région wallonne) Preuve contraire (taxation d'office, impôts sur les revenus) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |