| Titre : | L'interdiction de l'imputation des déductions fiscales est une sanction pénale (2024) |
| Titre original: | procédure |
| Auteurs : | Bujar Rashica, Auteur ; Charles Carlier, Auteur ; Nicolas Trefois, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 39 Année 2023, semaine du 4 au 10 décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.1-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Déduction fiscale ; Fiscalité ; Procédure fiscale ; Sanction pénale |
| Résumé : |
Interdiction de l'imputation des déductions fiscales en cas de redressement
Tribunal de Liège, 14 mars 2023 : les faits Commentaire de cette décision Contrôle de la proportionnalité de la sanction Sanction à caractère pénal, vraiment ? Mais encore… La constitutionalité de la loi mise en cause |
| Note de contenu : |
Ordre d'application des opérations en vue de la détermination du revenu imposable (impôt des sociétés), généralités
Egalité et non-discrimination en matière d'impôt des sociétés Egalité devant l'impôt (finances publiques) Principes du raisonnable et de proportionnalité (principes généraux d'une bonne administration) Taxation d'office (impôts sur les revenus), généralités Accroissement d'impôts (impôts sur les revenus) Amende administrative (impôts sur les revenus) Applicabilité en droit fiscal (droit à un procès équitable Conv. eur. D.H.) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF39/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
