| Titre : | Transmission d'entreprises et de sociétés familiales par décès et par donation : les arrêtés d'exécution sont adaptés au CSA : Droits de succession et d'enregistrement bruxellois (2024) |
| Auteurs : | Marc Petit, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Actualités fiscales (Numéro 41 Année 2023, semaine du 18 au 24 décembre 2023) |
| Article en page(s) : | P.7-10 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits d'enregistrement ; Fiscalité ; Région Bruxelles-capitale (Belgique) ; Succession (droit) ; Transmission d'entreprises |
| Résumé : |
Abrogation de l'article 48(2) du C. succ. bruxellois Régime de faveur bruxellois pour transmission d'entreprises et de sociétés familiales par décès et par donation Adaptation au CSA de diverses modalités d'application du régime Délivrance de l'attestation relative à l'octroi du régime de faveur Délivrance des attestations relatives au maintien du régime de faveur Délivrance de l'avis final du SPRB Fiscalité Réclamations Entrée en vigueur |
| Note de contenu : |
Tarif des droits de succession (Région de Bruxelles-Capitale) Entreprise ou société familiale (réduction des droits de succession, Région de Bruxelles-Capitale) Droits d'enregistrement, sociétés, généralités Donation d'entreprises (droits d'enregistrement, Région de Bruxelles-Capitale) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF41/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
