Titre : | Il n'existe pas de critères concrets pour imposer les revenus immobiliers au titre de profits et de tels critères ne sont pas nécessaires (2024) |
Titre original: | Revenus immobiliers vs professionnels |
Auteurs : | Francis Desterbeck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 1 Année 2024, semaine du 15 au 21 janvier 2024) |
Article en page(s) : | P.10-12 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Fiscalité ; Revenu immobilier ; Revenu professionnel |
Résumé : |
Les principes de légalité et d'égalité en matière fiscale L'imposabilité au titre de revenus professionnels est parfaitement prévisible Le SDA comme facteur de sécurité juridique |
Note de contenu : |
Occupation lucrative (profits, revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Impôt fédéral (Constitution)Egalité devant l'impôt (finances publiques) Principe de sécurité juridique et de confiance (principes généraux d'une bonne administration) Décision anticipée en matière fiscale (ruling) Utilisation pour des besoins privés (immeubles sis en Belgique donnés en location, impôt des personnes physiques) Revenu professionnel (impôt des personnes physiques), généralités Revenus mobiliers et immobiliers à caractère professionnel (impôt des personnes physiques) Conv. eur. D.H., Protocole 1, protection de la propriété |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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