Titre : | Cour d'appel Liège (7e chambre D), 20/12/2022 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (2/2024, 12 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de l'insolvabilité ; Droit économique ; Faillite ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. L'aveu tardif de faillite et l'absence de tenue d'une comptabilité régulière constituent de la part du failli des fautes graves et caractérisées ayant contribué à la survenance de la faillite, qui justifient le refus de l'effacement. Il n'y a pas lieu de tenir compte de faits postérieurs au prononcé de la faillite et donc étrangers à la survenance de celle-ci. Ainsi en est-il d'éventuels détournements ou tentatives de détournement et de manque de collaboration du failli dès lors qu'ils concernent la période postérieure au prononcé de la faillite. 2. L'appelant, failli, est exempté du droit de mise au rôle lors de l'introduction de son appel dans une cause relative à la faillite, par application d'une loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe. (Extrait de JLMB, 2/2024, p.63-66) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Effacement - Conditions - Critères d'appréciation - Caractère tardif de l'aveu de faillite - Absence de comptabilité régulière - Faits postérieurs à la déclaration de faillite - Faillite - Recours - Exemptions du droit de mise au rôle dans les causes relatives à l'insolvabilité des entreprises |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_2-fr/doc/jlmb2024_2p63 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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