Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (15e chambre), 23/05/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (2/2024, 12 janvier 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit de l'insolvabilité ; Droit économique ; Faillite ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité |
Résumé : |
En vertu de l'article XX.225, paragraphe 1er, du Code de droit économique, en cas de faillite d'une entreprise et d'insuffisance d'actif et s'il est établi qu'une faute grave et caractérisée dans leur chef a contribué à la faillite, les dirigeants peuvent être déclarés personnellement obligés, avec ou sans solidarité, de tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif. Cette disposition prévoit en son paragraphe 2 des exceptions à la susdite règle moyennant la réunion de certaines conditions. Il appartient aux dirigeants impliqués de prouver que ces conditions sont remplies. L'action fondée sur l'article XX.225, paragraphe 1er, suppose la réunion de trois conditions : une faute grave et caractérisée, la faillite et l'insuffisance de l'actif et la contribution de ladite faute à la faillite. Tel est le cas lorsque les dirigeants ne peuvent produire aucune comptabilité, ont laissé en souffrance des dettes importantes, n'ont entrepris aucune démarche pour redresser l'entreprise et ont laissé s'accroître le passif de l'entreprise. S'agissant de la sanction, le tribunal dispose d'un pouvoir d'appréciation extrêmement large. Il peut considérer qu'il n'y a pas lieu de faire des distinctions entre les dirigeants quant au montant de la condamnation. (Extrait de JLMB, 2/2024, p.70-74) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Responsabilité des dirigeants - Obligation de supporter tout ou partie des dettes sociales à concurrence de l'insuffisance d'actif - Exceptions - Preuve - Conditions de la responsabilité - Pouvoir d'appréciation du tribunal . |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_2-fr/doc/jlmb2024_2p70 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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