Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 08/04/2019, C.17.0657.F (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (3/2024, 19 janvier 2024) |
Note générale : | Note de Pierre Moreau |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Succession (droit) |
Résumé : | Il ressort des articles 859 et 860 du Code civil originel que dans le cas où il y a, dans la succession, des immeubles de même nature, valeur et bonté que l'immeuble donné, dont on puisse former des lots à peu près égaux pour les autres cohéritiers, le rapport de l'immeuble donné a lieu en moins prenant et la valeur des immeubles est estimée au moment du partage, dont le rapport est une opération. (Extrait de JLMB, 3/2024, p.91-97) |
Note de contenu : |
Successions - Rapport des libéralités - Code civil originel - Immeubles successoraux de même nature, valeur et bonté que l'immeuble à rapporter - Rapport en valeur - Valeur au moment du partage . |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_3-fr/doc/jlmb2024_3p92 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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